Politique de retour et de remboursement
1. Objet de la politique
La présente Politique de retour et de remboursement précise les règles applicables aux demandes d’annulation, de retour et de remboursement effectuées dans le cadre des achats réalisés sur halenormire.com.
Elle a pour objectif de présenter de manière claire les procédures de retour proposées par Halenormire, tout en préservant l’ensemble des droits accordés aux consommateurs par la législation française et européenne, notamment ceux prévus par le Code de la consommation.
Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, restent pleinement applicables. Aucune disposition de la présente politique commerciale ne saurait les restreindre.
2. Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens pour exercer son droit légal de rétractation.
L’exercice de ce droit ne nécessite aucune justification particulière et aucun frais autre que ceux éventuellement prévus par la réglementation applicable ne peut être imposé au consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous transmettre, avant l’expiration du délai légal, une déclaration claire indiquant sa décision de se rétracter.
Une fois cette demande communiquée, les produits concernés doivent être retournés dans un délai supplémentaire de 14 jours, conformément aux dispositions légales applicables.
3. Politique commerciale de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, Halenormire propose une possibilité commerciale de retour pendant 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour les produits éligibles.
Cette période supplémentaire constitue un avantage commercial proposé volontairement par notre société.
Elle ne remplace pas le droit légal de rétractation et ne peut en aucun cas réduire, exclure ou modifier les droits dont disposent les consommateurs en vertu du droit français ou européen.
4. Absence d’échange direct
Halenormire ne propose actuellement pas de service d’échange direct des produits.
Si vous souhaitez recevoir un autre modèle, une autre couleur, une autre dimension ou un article différent, nous vous invitons à effectuer une demande de retour conformément aux conditions applicables, puis à passer une nouvelle commande.
Cette procédure permet notamment de gérer plus efficacement les stocks et les opérations logistiques.
L’absence de possibilité d’échange direct ne porte aucunement atteinte aux droits légaux du consommateur.
5. Conditions applicables aux retours
Pour qu’une demande de retour puisse être acceptée, les conditions suivantes doivent notamment être respectées :
- la demande doit être effectuée dans le délai correspondant au régime de retour applicable ;
- le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments nécessaires ;
- le colis doit être suffisamment protégé afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport ;
- l’emballage d’origine doit être conservé et utilisé lorsque cela est raisonnablement possible ;
- le retour doit suivre les instructions communiquées par notre service client.
L’ouverture du colis ainsi qu’une vérification normale du produit sont autorisées.
Toutefois, lorsque le produit a fait l’objet de manipulations dépassant celles qui sont nécessaires pour apprécier sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement, une éventuelle perte de valeur peut être mise à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
6. Produits pouvant être exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur, notamment :
- les produits confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou clairement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur sceau a été retiré après livraison ;
- tout autre produit faisant l’objet d’une exclusion prévue par les dispositions légales applicables.
Ces exclusions ne concernent pas les situations dans lesquelles un produit présente un défaut de conformité, un vice caché, une erreur de préparation ou un dommage résultant du transport. Ces situations sont traitées conformément aux droits légaux applicables.
7. Annulation d’une commande
Une demande d’annulation peut être adressée tant que la commande n’a pas encore été expédiée.
Si l’annulation est confirmée avant la remise du colis au transporteur, nous procéderons à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Après l’expédition, l’annulation directe de la commande n’est généralement plus possible. Le consommateur conserve néanmoins son droit légal de rétractation ainsi que les autres recours prévus par la réglementation.
Une demande d’annulation ne signifie pas automatiquement que l’expédition pourra être interrompue. Il est donc recommandé de nous contacter dès que possible.
8. Comment effectuer une demande de retour
Étape 1 – Contacter le service client
Envoyez votre demande par e-mail en précisant :
- le numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de l’achat ;
- le motif du retour ;
- une description claire de votre demande.
Étape 2 – Fournir les justificatifs nécessaires
Lorsque le produit est défectueux, endommagé ou différent de celui commandé, nous vous invitons à joindre des photographies suffisamment claires du produit et, si possible, de son emballage.
Notre service client peut demander des informations supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à l’examen de la demande.
Étape 3 – Recevoir les instructions de retour
Après analyse de la demande, nous communiquerons les modalités à suivre pour effectuer le retour et, lorsque cela est applicable, nous fournirons une étiquette de retour.
Les produits ne doivent pas être retournés avant d’avoir reçu les instructions ou l’autorisation correspondante.
Étape 4 – Vérification du produit
À la réception du colis retourné, nous vérifierons notamment :
- l’état du produit ;
- la présence des accessoires et éléments concernés ;
- la conformité du retour avec les conditions applicables.
9. Étiquette de retour
Lorsque le retour est accepté, une étiquette de retour électronique peut être transmise par e-mail.
Le consommateur devra alors :
- imprimer l’étiquette ;
- la placer de façon visible sur le colis ;
- emballer correctement le produit ;
- remettre le colis au transporteur ou au point de dépôt indiqué dans les instructions.
Nous recommandons de conserver le justificatif de dépôt jusqu’à la finalisation du traitement du retour.
10. Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont en principe à la charge du consommateur, sauf lorsque nous avons expressément accepté de les prendre en charge ou lorsque la loi prévoit une autre règle.
Lorsque le retour est rendu nécessaire par :
- un défaut du produit ;
- une non-conformité ;
- une erreur dans la préparation de la commande ;
- un dommage survenu pendant le transport ;
les frais de retour sont pris en charge par Halenormire.
Pour les retours effectués dans le cadre de notre politique commerciale de 30 jours, les éventuels frais applicables seront communiqués lors de l’acceptation de la demande de retour.
11. Conditions de remboursement
Sous réserve du régime applicable et du respect des conditions correspondantes, un remboursement peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
- annulation d’une commande avant expédition ;
- exercice valable du droit légal de rétractation ;
- retour accepté dans le cadre de la politique commerciale de 30 jours ;
- produit présentant un défaut ;
- produit non conforme à la commande ;
- erreur de livraison ;
- produit endommagé lors du transport.
Le remboursement est normalement effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de remboursement.
Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, les frais de livraison standard initialement facturés sont également remboursés conformément aux dispositions légales. Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que l’option standard ne sont pas concernés par ce remboursement.
Lorsque le produit a subi une perte de valeur en raison de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à son examen, une déduction proportionnée peut être effectuée dans les conditions prévues par la loi.
12. Délai de remboursement
Lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies, Halenormire s’efforce d’initier le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception du produit retourné ou, lorsque cela est applicable, après réception d’un justificatif d’expédition.
Le remboursement est réalisé avec le moyen de paiement initialement utilisé, sauf accord exprès du consommateur pour une autre solution.
Dans tous les cas, les remboursements sont effectués dans le respect des délais imposés par la réglementation applicable.
Le délai nécessaire à l’apparition effective du remboursement sur le compte bancaire peut ensuite varier selon l’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.
13. Garanties légales
La présente politique commerciale ne modifie ni ne restreint les garanties légales dont bénéficie le consommateur conformément au droit français.
Les consommateurs bénéficient notamment :
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le bien livré ne correspond pas aux exigences de conformité prévues par le contrat ou présente un défaut dans les conditions définies par le Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
La garantie relative aux vices cachés s’applique lorsqu’un défaut non apparent rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit considérablement cet usage dans les conditions prévues par le Code civil.
Les droits résultant de ces garanties restent applicables indépendamment de notre politique commerciale de retour.
14. Produit incorrect, incomplet, défectueux ou endommagé
Si vous recevez :
- un article différent de celui commandé ;
- un produit auquel il manque certains éléments ;
- un article endommagé pendant son transport ;
- un produit présentant un défaut apparent ;
nous vous recommandons de contacter notre service client dans les meilleurs délais.
Pour faciliter l’analyse de votre dossier, merci de fournir autant que possible :
- votre numéro de commande ;
- une explication détaillée du problème ;
- des photographies du produit ;
- des photographies de l’emballage extérieur et intérieur lorsque cela est possible ;
- toute autre information permettant de comprendre la situation.
Après examen du dossier, nous déterminerons la solution appropriée conformément aux règles applicables.
Selon les circonstances, celle-ci peut notamment prendre la forme :
- d’un remplacement du produit ;
- d’une réparation lorsque celle-ci est possible ;
- d’un retour pris en charge ;
- d’un remboursement total ou partiel ;
- de toute autre mesure prévue par la réglementation applicable.
15. Situations pouvant entraîner un refus du retour
Un retour peut notamment être refusé lorsque :
- les conditions prévues par la présente politique ne sont pas respectées ;
- le produit a été intentionnellement endommagé ou utilisé de manière manifestement excessive ;
- des accessoires ou éléments essentiels sont absents ;
- le produit a été modifié sans autorisation.
En cas de refus, le consommateur sera informé des raisons justifiant cette décision.
Lorsque le produit ne peut pas donner lieu à un remboursement et que sa réexpédition est possible, il pourra être retourné au consommateur à l’adresse communiquée par celui-ci, sous réserve, le cas échéant, des frais d’expédition applicables.
16. Dispositions générales
La présente Politique de retour et de remboursement entre en vigueur à compter de sa publication sur le site.
Si l’une de ses dispositions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions continueront de produire leurs effets.
La politique est appliquée conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des droits impératifs pouvant être reconnus aux consommateurs par la législation de leur pays de résidence lorsqu’elle leur est applicable.
La possibilité commerciale de retour de 30 jours constitue un avantage supplémentaire proposé par Halenormire. Elle ne remplace, ne réduit et ne supprime aucun droit légal accordé aux consommateurs.
17. Service client
Pour toute question concernant une demande de retour, un remboursement, une annulation ou l’exercice d’un droit légal, vous pouvez contacter Halenormire :
Adresse :
7745 E 1100 N
Wilkinson, IN 46186
États-Unis
Téléphone :
+1 (765) 781-4286
E-mail :
hello@halenormire.com
Heures de service :
Du lundi au vendredi
De 9h00 à 18h00
(heure d’Europe centrale, CET)
Afin de faciliter l’identification et le traitement de votre dossier, nous vous recommandons d’indiquer systématiquement votre numéro de commande dans vos échanges avec notre service client.