Objet
La présente Politique de retour et de remboursement décrit les conditions applicables aux demandes de retour, d'annulation et de remboursement effectuées sur le site halenormire.com.
Cette politique commerciale est destinée à offrir un service de retour simplifié tout en respectant les droits des consommateurs prévus par les dispositions légales applicables, notamment le Code de la consommation français.
Les droits légaux du consommateur, y compris le droit de rétractation, la garantie légale de conformité ainsi que la garantie contre les vices cachés, demeurent pleinement applicables et ne sont pas limités par la présente politique.
Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, il suffit de nous adresser une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter avant l'expiration du délai légal.
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous disposez d'un nouveau délai de 14 jours pour nous retourner les produits concernés.
Notre politique commerciale de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons volontairement une politique commerciale de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour les articles éligibles.
Cette politique commerciale constitue un avantage supplémentaire accordé par notre société.
Elle ne remplace pas, ne limite pas et n'affecte en aucun cas les droits légaux dont bénéficient les consommateurs conformément au droit français et au droit européen.
Échange de produits
Nous ne proposons actuellement pas de service d'échange.
Si vous souhaitez obtenir un autre modèle, une autre couleur, une autre taille ou un autre article, nous vous invitons à retourner le produit conformément à la présente politique puis à effectuer une nouvelle commande.
Cette organisation permet d'assurer une meilleure disponibilité des stocks ainsi qu'un traitement logistique plus rapide.
L'absence de service d'échange ne limite aucun droit prévu par la législation applicable.
Conditions de retour
Pour être accepté, un retour doit respecter les conditions suivantes :
- la demande est effectuée dans le délai applicable ;
- le produit est retourné complet avec tous ses accessoires ;
- le produit est correctement emballé afin d'éviter tout dommage pendant le transport ;
- lorsque cela est raisonnablement possible, l'emballage d'origine est utilisé ;
- le retour est effectué conformément aux instructions communiquées par notre service client.
L'ouverture de l'emballage et une vérification raisonnable du produit sont autorisées.
Toutefois, conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut être responsable d'une éventuelle diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du produit.
Produits exclus du retour
Conformément aux dispositions légales applicables, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation ou du retour, notamment :
- les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
- les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après livraison ;
- tout autre produit exclu par les dispositions légales applicables.
Les produits présentant un défaut de conformité, un vice caché, une erreur d'expédition ou un dommage survenu pendant le transport ne sont pas concernés par ces limitations et feront l'objet d'un traitement spécifique.
Annulation de commande
Vous pouvez demander l'annulation d'une commande tant qu'elle n'a pas été expédiée.
Lorsque l'annulation est confirmée avant l'expédition, la commande est annulée et les sommes versées sont remboursées selon le mode de paiement initial.
Une fois la commande expédiée, l'annulation n'est généralement plus possible. Le consommateur conserve toutefois son droit légal de rétractation ainsi que les autres droits prévus par les dispositions légales applicables.
Une demande d'annulation ne garantit pas automatiquement l'interruption du processus logistique. Nous vous recommandons donc de nous contacter dans les meilleurs délais.
Procédure de retour
Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez suivre les étapes suivantes :
Étape 1
Contactez notre service client par e-mail en indiquant :
- votre numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- le motif du retour ;
- une description détaillée de votre demande.
Étape 2
Si le produit présente un défaut, un dommage ou ne correspond pas à votre commande, veuillez joindre des photographies claires du produit ainsi que de son emballage.
Notre service client pourra demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire au traitement du dossier.
Étape 3
Après examen de votre demande, nous vous communiquerons les instructions de retour ainsi que, le cas échéant, une étiquette de retour.
Aucun retour ne doit être expédié sans autorisation préalable.
Étape 4
Après réception du colis retourné, nous vérifierons :
- l'état général du produit ;
- la présence de tous les accessoires ;
- la conformité du retour avec la présente politique.
Étiquette de retour
Lorsque votre demande est acceptée, une étiquette de retour électronique pourra vous être transmise.
Vous devrez :
- imprimer l'étiquette ;
- la fixer de manière visible sur le colis ;
- emballer soigneusement le produit ;
- déposer le colis conformément aux instructions reçues.
Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt jusqu'à la confirmation définitive du traitement du retour.
Frais de retour
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si nous avons expressément accepté de les prendre en charge ou si les dispositions légales applicables en disposent autrement.
Lorsque le retour résulte :
- d'un produit défectueux ;
- d'un produit non conforme ;
- d'une erreur de préparation de commande ;
- d'un dommage survenu pendant le transport,
les frais de retour sont intégralement pris en charge par notre société.
Dans le cadre de notre politique commerciale de retour de 30 jours, les frais applicables sont indiqués au moment de l'autorisation du retour.
Remboursement
Sous réserve du respect des conditions applicables, un remboursement peut être accordé notamment dans les cas suivants :
- annulation d'une commande avant son expédition ;
- exercice valable du droit légal de rétractation ;
- retour accepté dans le cadre de notre politique commerciale ;
- produit défectueux ;
- produit non conforme ;
- erreur de livraison ;
- dommage constaté lors du transport.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen de remboursement.
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, nous remboursons également les frais de livraison standard initialement facturés, conformément aux dispositions légales applicables. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Si une diminution de valeur du produit résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, une retenue proportionnée pourra être appliquée conformément aux dispositions légales applicables.
Délais de remboursement
Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, nous procédons généralement au remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la réception des produits retournés ou après réception d'une preuve d'expédition lorsque celle-ci est applicable.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de remboursement.
Dans tous les cas, le remboursement est effectué dans le respect des délais prévus par les dispositions légales applicables.
Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire ou de votre prestataire de paiement.
Garanties légales
La présente politique commerciale de retour et de remboursement n'a pas pour objet de limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des garanties légales prévues par le droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, les consommateurs bénéficient notamment :
- de la garantie légale de conformité, applicable lorsque le bien livré n'est pas conforme au contrat ou présente un défaut de conformité ;
- de la garantie contre les vices cachés, applicable lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.
Lorsqu'un consommateur bénéficie de l'une de ces garanties légales, les droits prévus par la loi demeurent pleinement applicables, indépendamment de la présente politique commerciale.
Produit incorrect, défectueux ou endommagé
Si vous recevez :
- un produit différent de celui commandé ;
- un produit incomplet ;
- un produit endommagé pendant le transport ;
- un produit présentant un défaut apparent ;
nous vous invitons à contacter notre service client dans les meilleurs délais.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez fournir :
- votre numéro de commande ;
- une description détaillée du problème rencontré ;
- des photographies du produit concerné ;
- des photographies de l'emballage extérieur et intérieur lorsque cela est possible ;
- toute autre information utile permettant d'identifier le problème.
Après vérification, nous proposerons la solution la plus appropriée conformément aux dispositions légales applicables.
Selon la situation, cette solution pourra notamment comprendre :
- le remplacement du produit ;
- la réparation lorsque celle-ci est possible ;
- un retour sans frais ;
- un remboursement total ou partiel ;
- toute autre solution prévue par la réglementation applicable.
Refus d'un retour
Nous nous réservons le droit de refuser un retour lorsqu'il apparaît notamment que :
- les conditions de retour prévues par la présente politique n'ont pas été respectées ;
- le produit a été volontairement détérioré ou utilisé de manière manifestement excessive ;
- des accessoires ou éléments essentiels sont manquants ;
- le produit a été modifié sans autorisation.
En cas de refus du retour, le consommateur sera informé des motifs de cette décision.
Lorsque le produit ne peut faire l'objet d'un remboursement, celui-ci pourra, à la demande du consommateur et sous réserve du paiement éventuel des frais d'expédition applicables, être réexpédié à l'adresse indiquée par ce dernier.
Dispositions finales
La présente politique est applicable à compter de sa date de publication sur le site.
Si une disposition de cette politique devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
La présente politique est interprétée conformément aux dispositions légales applicables, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit de leur pays de résidence lorsque ces dispositions leur sont applicables.
Notre politique commerciale de retour de 30 jours constitue un avantage supplémentaire accordé aux consommateurs. Elle ne limite ni ne remplace les droits légaux prévus par les dispositions applicables en matière de protection des consommateurs.
Service clientèle
Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une annulation de commande ou l'exercice de vos droits légaux, vous pouvez contacter notre service client :
Adresse: 7745 E 1100 N, Wilkinson, IN 46186, États-Unis
Téléphone: +1 (765) 781-4286
Adresse e-mail: hello@halenormire.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)
Nous vous recommandons de mentionner votre numéro de commande dans toute correspondance afin de faciliter le traitement de votre demande.